Pension de réversion : analyser les conditions, le montant et la demande selon le régime
Dans le régime général, la pension de réversion est généralement réservée au conjoint ou ex-conjoint marié âgé d’au moins 55 ans, sous condition de ressources. Elle correspond à 54 % de la retraite de base du défunt, tandis que les régimes complémentaires appliquent leurs propres règles ; la demande doit être déposée auprès des caisses concernées, notamment via le service officiel de demande unique.
Cette analyse pension de réversion doit donc commencer par le parcours de retraite complet du défunt. En 2026, le régime général retient un plafond annuel de ressources de 25 001,60 € pour une personne seule et de 40 002,56 € pour un couple ; l’Agirc-Arrco applique un taux de 60 % des droits complémentaires, sans plafond de ressources.
Le point essentiel
- 🔎 Le mariage ouvre le droit au régime général ; le Pacs et le concubinage ne suffisent pas.
- 📊 Le régime général applique 54 % de la retraite de base du défunt, avec condition de ressources.
- 💶 Le plafond 2026 atteint 25 001,60 € pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple.
- 🧾 La demande n’est pas automatique : elle passe par Info-retraite ou par les caisses compétentes.
- ⚖️ Chaque régime conserve ses règles sur l’âge, le remariage, les ressources et le partage.
Pourquoi la pension de réversion dépend d’abord du régime de retraite
La pension de réversion ne repose pas sur un barème unique : elle correspond à une fraction de la retraite acquise par le conjoint ou l’ex-conjoint décédé, selon la caisse qui gérait ses droits. Le mariage, l’âge du demandeur, ses ressources et les règles du régime déterminent ensuite l’ouverture et le montant.
La pension de réversion doit être distinguée de l’allocation veuvage. Cette dernière constitue une aide temporaire destinée à certains veufs ou veuves disposant de faibles ressources. Les pensions d’orphelin répondent à une autre logique encore, liée à la situation des enfants du défunt.
Un assuré peut avoir cotisé au régime général, à l’Agirc-Arrco, à un régime de fonction publique ou à plusieurs régimes successifs. L’analyse ne peut donc pas s’arrêter au dernier employeur ni à la seule pension versée avant le décès.
Or, la demande de réversion doit être déposée : aucun versement ne naît du seul décès. La démarche peut être engagée en ligne depuis le compte retraite d’Info-retraite, avec transmission aux régimes participants, puis complétée auprès d’une caisse qui ne serait pas couverte par le téléservice.
- Le régime général concerne notamment la retraite de base des salariés du privé et des travailleurs indépendants.
- L’Agirc-Arrco concerne la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.
- La fonction publique et les régimes spéciaux obéissent à des conditions matrimoniales et familiales distinctes.
La conséquence pratique est nette : une estimation sérieuse sépare les retraites de base, les complémentaires et les éventuels régimes particuliers. Additionner des pourcentages sans identifier leur assiette donne un montant trompeur.
Quelles conditions ouvrent droit à la réversion dans les principaux régimes
Le droit repose d’abord sur un mariage juridiquement établi avec le défunt. Le régime général fixe l’âge minimal à 55 ans et soumet la retraite de réversion à des plafonds de ressources ; l’Agirc-Arrco verse 60 % des droits complémentaires, sans condition de ressources, tandis que la fonction publique applique une règle de principe à 50 % avec ses propres conditions.
| Régime | Lien conjugal | Âge ou condition principale | Taux | Ressources | Remariage |
|---|---|---|---|---|---|
| Régime général | Mariage avec le défunt | 55 ans | 54 % de la retraite de base | Plafond annuel de 25 001,60 € seul ou 40 002,56 € en couple en 2026 | Le droit peut rester ouvert si les conditions de ressources sont respectées |
| Agirc-Arrco | Mariage avec le défunt | 55 ans pour les décès relevant des règles actuelles | 60 % des droits complémentaires | Aucun plafond de ressources | Le remariage supprime le droit |
| Fonction publique | Mariage et conditions propres au statut | Conditions liées à la durée du mariage ou aux enfants | 50 % en principe | Règles propres au régime | Le remariage, le Pacs ou le concubinage peuvent faire perdre le droit |
Régime général : mariage, âge et plafond de ressources
Dans le régime général, la pension de réversion de la retraite de base exige un mariage avec l’assuré décédé. Le demandeur doit avoir au moins 55 ans. En 2026, les ressources annuelles brutes doivent rester sous 25 001,60 € pour une personne seule ou 40 002,56 € pour une personne vivant en couple.
Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas ce droit au régime général. Un ex-conjoint divorcé conserve en revanche sa qualité d’ayant droit puisqu’il a été marié au défunt, y compris lorsqu’un conjoint survivant existe au moment de la demande.
Les plafonds portent sur les ressources du bénéficiaire et, lorsqu’il vit en couple, sur la situation du ménage. L’examen porte en principe sur les trois mois civils précédant l’attribution ; si le dépassement atteint le quart du plafond, l’étude s’étend aux douze mois précédents.
Les revenus d’activité, les pensions et les revenus de remplacement du demandeur peuvent entrer dans le calcul. Les biens mobiliers et immobiliers sont également examinés dans les catégories prévues par les règles du régime, alors que les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé sont exclus de cette appréciation.
Le dépassement du plafond ne transforme pas toujours le dossier en refus : il peut réduire la pension de base attribuée.
Agirc-Arrco : une réversion complémentaire sans condition de ressources
L’Agirc-Arrco calcule la réversion à hauteur de 60 % des droits de retraite complémentaire du défunt. Le mariage reste nécessaire. Pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2019, l’âge de référence est de 55 ans, avec des ouvertures possibles sans condition d’âge en cas d’invalidité ou d’enfants à charge dans les situations prévues par le régime.
Les ressources du bénéficiaire ne réduisent pas la réversion Agirc-Arrco. Cette règle concerne la complémentaire ; elle ne supprime pas l’examen des revenus lorsqu’une pension du régime général est demandée simultanément.
Le remariage met fin au droit Agirc-Arrco. Le Pacs ou le concubinage ne créent pas une réversion au décès du partenaire, mais ils n’ont pas le même effet que le remariage sur une pension déjà attribuée.
Fonction publique et autres régimes : des règles matrimoniales spécifiques
Dans la fonction publique, la pension de réversion correspond en principe à 50 % de la pension civile ou militaire du défunt. Le mariage est requis, avec des conditions liées à sa durée ou à la présence d’enfants issus de l’union, selon le statut concerné.
Pour les régimes spéciaux et certaines caisses professionnelles, l’âge, le taux, les conditions familiales et les effets d’une nouvelle union doivent être étudiés dans le régime concerné. Le taux de 54 % du régime général ne s’y applique pas.
Ainsi, le bon classement consiste à partir du relevé de carrière et des titres de pension du défunt. Le régime général, l’Agirc-Arrco et la fonction publique ne forment pas une seule caisse avec un seul calcul.
Comment le montant de la pension de réversion est calculé
Le montant part de la retraite effectivement acquise par le défunt, puis applique le taux prévu pour chaque régime. Le résultat peut être réduit par un plafond de ressources, partagé entre plusieurs ayants droit ou augmenté par une majoration familiale ; les pensions de base et complémentaires doivent être calculées séparément.
Le régime général applique 54 % à la retraite de base du défunt.
Si la retraite de base retenue atteignait, à titre purement illustratif, 1 200 € bruts par mois, 54 % représenteraient 648 € bruts avant prise en compte des ressources, d’un éventuel partage, des majorations et des prélèvements. Cet exemple ne prédit aucun versement individuel.
Le minimum annuel du régime général est fixé à 4 019,13 €, soit 334,92 € par mois en 2026, lorsque le défunt justifiait d’au moins 60 trimestres au régime général. Le minimum est proratisé si cette durée n’est pas atteinte.
Le régime général prévoit aussi une majoration de 10 % pour le bénéficiaire ayant eu au moins trois enfants. Une majoration de 11,1 % peut s’appliquer à partir de 67 ans lorsque les conditions de retraite et de ressources sont réunies. Une majoration forfaitaire de 113,59 € par enfant et par mois est indiquée pour certains bénéficiaires de moins de 67 ans, sans pension de retraite et avec un enfant à charge en 2026.
Le taux sert à démarrer le calcul ; la somme versée naît de l’ensemble des règles appliquées ensuite.
Quel taux est appliqué à la retraite du défunt
Le taux de 54 % concerne uniquement la retraite de base du régime général. L’Agirc-Arrco applique 60 % aux droits de retraite complémentaire. La fonction publique applique en principe 50 % à la pension civile ou militaire, avec des majorations possibles lorsque les conditions relatives aux enfants sont remplies.
Le partage entre un conjoint survivant et plusieurs ex-conjoints obéit fréquemment à la durée respective des mariages. Le calcul porte alors sur la période totale des unions reconnues par le régime, et non sur la seule durée de la dernière union.
Ressources, retraite personnelle et révision du droit
Au régime général, le cumul entre une retraite personnelle et une pension de réversion reste possible lorsque le plafond de ressources est respecté. Une hausse des revenus, une nouvelle vie de couple ou une modification de la composition du foyer peut entraîner une révision du montant servi.
Le régime général apprécie les revenus d’activité, les pensions personnelles, les revenus de remplacement et certaines ressources patrimoniales du demandeur. Pour une personne vivant en couple, les revenus du conjoint entrent également dans le périmètre défini par la caisse.
Or, l’Agirc-Arrco ne réduit pas sa réversion en fonction des ressources du bénéficiaire. Cette différence explique qu’une pension complémentaire puisse rester stable quand la pension de base est diminuée.
Une estimation doit enfin distinguer le brut du net. En métropole, la CSG peut être appliquée à 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 % selon le revenu fiscal de référence et les exonérations ; la CRDS est de 0,5 %, tandis que la CASA peut atteindre 0,3 % lorsque son application est requise. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut ensuite réduire le montant effectivement reçu.
Divorce, remariage et vie de couple : les situations qui modifient les droits
Le divorce conserve une conséquence centrale : l’ancien conjoint qui a été marié au défunt peut rester bénéficiaire d’une réversion. Les effets d’une nouvelle union sont ensuite différents selon le régime : le régime général examine surtout les ressources du ménage, alors que l’Agirc-Arrco et la fonction publique attachent au remariage un effet de suppression.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent se partager la pension lorsqu’ils ont été mariés successivement au défunt. La durée de chaque mariage sert alors de base de répartition au régime général.
Comment la pension est-elle partagée entre conjoint et ex-conjoints
Au régime général, la part de chaque bénéficiaire est calculée en proportion de la durée de son mariage rapportée à la durée totale des mariages pris en compte. Un ex-conjoint ne perd donc pas automatiquement son droit parce qu’un conjoint survivant existe.
Le décès ultérieur d’un bénéficiaire peut entraîner une nouvelle répartition entre les personnes restantes dans les régimes qui prévoient ce mécanisme. La caisse doit alors disposer des informations sur les autres ayants droit et les dates exactes des unions.
Le Pacs et le concubinage ne sont pas assimilés à un mariage pour créer un droit à la réversion. En revanche, une vie en couple peut modifier l’examen des ressources au régime général.
Que change un remariage, un Pacs ou un concubinage
Au régime général, le remariage ne supprime pas à lui seul la réversion déjà attribuée ; les ressources du nouveau couple peuvent toutefois modifier le montant soumis au plafond. Le remariage supprime la réversion Agirc-Arrco et la pension de réversion de la fonction publique selon les règles de ces régimes.
Dans ce cas, ne transposez jamais la règle Agirc-Arrco au régime général. Le régime concerné doit être identifié avant toute conclusion sur le maintien ou la suppression du droit.
Demander la pension de réversion : caisses, documents et date d’effet
La demande rassemble les droits auprès des régimes auxquels le défunt a cotisé. Elle doit préciser les mariages, divorces, ressources, situation de couple et coordonnées bancaires ; le dépôt dans les douze mois suivant le décès peut permettre un point de départ au premier jour du mois suivant le décès pour le régime général.
La demande en ligne depuis le compte retraite d’Info-retraite constitue le point de départ interrégimes. Elle peut couvrir les régimes de base et complémentaires participants. Les pensions de fonction publique et certains régimes particuliers suivent leurs propres canaux.
À qui adresser la demande de réversion
Le relevé de carrière, les titres de pension et les bulletins disponibles permettent de recenser les caisses concernées. Une demande séparée reste nécessaire lorsqu’un régime n’est pas intégré au téléservice ou réclame une procédure particulière.
Quelles pièces préparer et comment contester une décision
La caisse utilise la date de réception d’un dossier complet pour instruire le droit et fixer le paiement dans le cadre de ses règles de rétroactivité. Une demande déposée dans l’année suivant le décès peut donc préserver le point de départ prévu au premier jour du mois suivant le décès.
La notification indique le régime concerné, le taux appliqué, les ressources retenues, la date d’effet et les voies de recours. Pour l’Assurance retraite, une absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision de refus.
Une contestation commence par une demande écrite de réexamen adressée à la caisse. La notification précise ensuite la commission compétente et le délai à respecter pour un recours amiable.
Une demande tardive peut limiter la période de rappel des pensions non versées. L’oubli d’une caisse peut également priver le demandeur d’une partie de la rétroactivité, puisque chaque régime traite son propre droit.
Questions fréquentes sur la pension de réversion
La pension de réversion est-elle imposable ?
Oui, la pension de réversion est en principe soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. Elle peut également supporter la CSG, la CRDS et la CASA selon le revenu fiscal de référence et la situation du bénéficiaire.
Que se passe-t-il si la demande de réversion est déposée plus d’un an après le décès ?
Le dépôt tardif peut priver le bénéficiaire d’un effet rétroactif au premier jour du mois suivant le décès. Pour le régime général, la pension prend alors en principe effet au premier jour du mois suivant la demande, si les conditions d’attribution sont remplies.
Quel recours exercer contre un refus de pension de réversion du régime général ?
Le demandeur peut saisir la commission de recours amiable de sa caisse dans les deux mois suivant la notification de la décision. En cas de rejet ou d’absence de réponse dans les deux mois, un recours peut être porté devant le tribunal judiciaire, pôle social.
Points clés
- Le régime général exige un mariage et un âge minimal de 55 ans.
- La retraite de base applique 54 %, avec un plafond de ressources en 2026.
- L’Agirc-Arrco applique 60 % des droits complémentaires sans plafond de ressources.
- Le divorce conserve un droit possible ; le remariage produit des effets différents selon la caisse.
- La demande doit être déposée et documentée, idéalement dans l’année suivant le décès.
Une analyse fiable de la pension de réversion part du parcours complet du défunt, distingue chaque régime et confronte le taux, les ressources, le partage, les majorations et les prélèvements avant d’estimer le montant réellement versé.
Sources utiles à consulter
Service-Public présente les conditions du régime général, les plafonds de ressources 2026, la date d’effet et les voies de recours. L’Assurance retraite détaille le taux de 54 %, l’examen des ressources et la demande de retraite de réversion.
L’Agirc-Arrco précise le taux de 60 %, l’âge de référence et les effets du remariage sur la retraite complémentaire. Retraites de l’État décrit la demande et les règles propres aux pensions civiles et militaires.
Les montants et seuils cités sont rattachés à l’année 2026. Ils peuvent évoluer avec les textes et les revalorisations ; une décision engageante doit être prise à partir de la notification de la caisse compétente ou d’un professionnel qualifié.